Conditions générales de services

(document actualisé le 26/01/12)

I. Définitions

• Priscilla CUVELIER (nom d’artiste « Nekosign ») graphiste et webdesigner freelance affiliée à la Maison des Artistes (N° MDA : C514329 – N° Siret : 451 865 919 00026 • Code APE : 9003B Autre création artistique) – domiciliée au 3, rue de la Garenne Fleurie 28150 Moutiers en Beauce, France – désigne le prestataire de service. Le Client désigne le bénéficiaire des prestations fournies par le prestataire de services. La prestation désigne l’ensemble des services à domicile commercialisés par Priscilla CUVELIER.
• Le Client faisant appel aux services de Priscilla CUVELIER, reconnaît avoir pris connaissance les conditions générales de vente suivantes ainsi que les mises en garde énoncées concernant la loi n°92-597 du 01/07/92 de la propriété intellectuelle qui figure dans l’article X. La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction, ni réserve, du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Priscilla CUVELIER ne peut être contractuellement lié par aucun autre document que les présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales sont les dernières en vigueur. Priscilla CUVELIER se réserve le droit de les modifier.

II. Prestations & Tarifs

• Priscilla CUVELIER effectue des prestations, sur demande du Client (particulier ou société). Liste non exhaustive : communications visuelles « web » (sites Internet, encarts publicitaires, bannières, animations flash, e-mailing, newsletters, …), communications visuelles « print » (logotypes, chartes graphiques, illustrations, documents de papeterie, affiches, dépliants, plaquettes…), ainsi que des services complémentaires à la réalisation de projets (suivis de fabrication, recherches prestataires, mise en place site Internet, …).
• Les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable, Article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.
• Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corolaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
• Tout travaux réalisés dans l’urgence (sans planning préalable), pendant le week-end, les congés ou en dehors des horaires de travail (cités ci-dessous) peuvent être majorés de 20 à 50 %.

III. Disponibilités & Horaires

• Le Prestataire de service reste disponible (sauf indication contraire, hors RDV clientèle et congés annuels) au horaires de travail suivants : du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 sans interruption.
• En cas d’absence, vous pouvez laisser un message via email ou par téléphone portable au 06 20 71 82 78 et fixe au 02 37 22 19 67.

IV. Bon de commande

• Le devis signé par le Client et sur lequel figure « Bon pour accord » a valeur de bon de commande et entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction, ni réserve, du Client aux présentes Conditions Générales de Service.
• La remise au graphiste du devis signé est obligatoire. A celui-ci doit s’accompagner un paiement de 50% du prix global des prestations à fournir (pour des montants supérieur à 500 € un acompte de 30% peut être appliqué). Aucun travail ne débutera sans ces conditions remplies (devis signés et acompte payé).

V. Acompte & Annulation

• Sauf accord écrit précisant expressément des modalités de paiement différentes, le Client s’engage à procéder aux paiements suivants aux échéances ci-après : un acompte de 50% est exigé à la signature du devis, le solde devant être régulariser au terme de la prestation à réception de la facture.
• Une facture d’acompte vous sera envoyée à la réception du paiement.
• Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Priscilla CUVELIER.
• En cas de production longue, se déroulant sur plusieurs mois, d’autres acomptes peuvent être demandés au cas échéant.
• Toute annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la validation du projet. Les acomptes versés ne seront en aucun cas restitués, ils constituent réparation pour le travail réalisé.

VI. Eléments & Prestations externes

• Il appartient au Client de transmettre tous documents nécessaires tels que textes, photos, charte graphique, logo… concernant la réalisation du projet.
• Les éléments supplémentaires éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se fera par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
• Lorsque pour un même travail le Client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.

VII. Modifications, validation & BAT

• Le Client devra vérifier les documents remis dans un délais de 14 jours à compter de la date de la livraison des travaux d’infographie. Si la prestation effectuée correspond à la prestation attendue par le Client, il devra donner son accord durant ce délai.
• Pour les commandes d’infographies avec impression, cet accord sera donné au moyen d’un “Bon à Tirer” daté et signé.
Si la prestation comporte des erreurs, le Client devra adresser sa réclamation durant cette même période.
• Pour les commandes d’infographies avec impression un calendrier sera impérativement mis en place avec le Client afin de définir la date d’envoi des documents à l’imprimeur. Les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter aux documents. En aucun cas il ne pourra s’agir d’une refonte totale de la ligne graphique des documents si les erreurs constatées sont sans importance et n’affectent donc pas de manière conséquente le document.
• Les modifications demandées par le Client après la validation de la maquette ou du BAT seront facturés en plus du forfait, au tarif en vigueur à la signature du devis.

VIII. Délais de livraison

• Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non doivent êtres stipulés par écrit. Si la collaboration du Client est nécessaire à la prestation ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le Client n’aura pas répondu à cet engagement.
• Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du Client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique, …) le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence.
• Le Prestataire de service ne peut être tenue responsable du non respect des délais dans tous les cas de force majeure tels que grèves totales ou partielles, difficultés d’approvisionnement, pannes informatiques et autres circonstances inéluctables…

IX. Facture & Solde

• Une facture détaillée sera envoyée au Client au plus tard une semaine après livraison des travaux. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est du au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Il y figura les différents acomptes effectués.
• Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Priscilla CUVELIER.
• En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à trois fois le taux d’intérêt légal.
• En cas de non paiement le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement et en cas de non respect des conditions de paiement d’acompte figurant à l’article V, le Prestataire de service se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l’exécution des commandes en cours ou de les annuler.

X. Droits sur les travaux réalisés

• Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.
• Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
• Le montant des droits est relatif à l’utilisation effective de la création par le Client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la facture sera soumise à des droits supplémentaires. Certains produits tels que images et chartes graphiques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel qui interdit au Client de procéder à toute cession, copie ou diffusion en public, autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image.
La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.

XI. Propriété des travaux réalisés

• La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire de service tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le cadre de la commande.
• Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire de service. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
• Les conceptions graphiques (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et dans le cas d’une présentation « maquette papier » lui doivent être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste « Recherche(s) graphique(s) ».

XII. Droit de publicité & Copyright

• Le Prestataire de service se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. (Le Client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.)
• Priscilla CUVELIER sous le nom d’artiste « Nekosign » se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Illustration : Nekosign », « Design : Nekosign » ou « Réalisation : Nekosign » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.nekosign.com).
• Dans le cas ou le Prestataire de service ne réalise pas le support définitif du projet web ou imprimé, la mention « Design : Nekosign » doit être clairement inscrit sur le document imprimé dans les mentions légales ou dans le cas de site Internet, en bas de page assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.nekosign.com.

XIII. Confidentialité

• Tous les documents traités restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers. Le Prestataire de service s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont il sera amené à prendre connaissance dans sa transaction avec le Client.
• Une clause de confidentialité pourra être signée à la demande du Client.

XIV. Responsabilité

• La responsabilité du Prestataire de service se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat. Priscilla CUVELIER ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le Client. Le Client est tenu de se prémunir contre la perte des données. Le Prestataire de service ne peut être tenue responsable des dommages occasionnés par des virus.
• La responsabilité de Priscilla CUVELIER est expressément limitée aux prestations réalisées. Ne sont jamais indemnisés les préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes…
• La responsabilité du Prestataire de service ne peut être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment :
Du fait d’information, d’images, de son, de textes, de bande-vidéo contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ;
De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du Client sans accord express de l’auteur. Le Client prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit pour leur reproduction sur Internet.
• Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, la responsabilité du Prestataire de service ne peut être engagée pour notamment :
Les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
Les contaminations par virus des données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier.
Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Priscilla CUVELIER.
Les dommages que peuvent subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client.
Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
• Le Client est le seul responsable du contenu complet des produits ou services, par la propriété de son insertion ou de son utilisation qui en font des informations de diffusions de tout public. Il déclare s’être assuré des droits nécessaires aux droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc…
• Le Client s’engage à contrôler avant validation la maquette ou le « Bon à Tirer » pour les produits ou services commandés en conséquence de quoi, l’acheteur n’a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité du Prestataire de service après validation de la maquette ou du « Bon à Tirer » pour les produits ou services commandés dans le cas ou il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur la maquette ou le « Bon à Tirer » pour les produits ou services commandés.
• Le Prestataire de service ne pourra être responsable en cas de copie, de contre-façon, initiation et d’une façon générale de toute reproduction ou de toute partie des produits ou services par un tiers, ainsi que de l’utilisation ou publication non conforme à la loi française par le Client des produits ou services vendus ou de tout autre incident de fonctionnement du a des perturbations sur le réseau téléphonique ou réseau Internet sur le web et de réseau électrique, ou de fournisseur d’accès et d’hébergements.

XV. Tribunal compétent

• En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Chartres, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.