Conditions générales de service

• En vigueur depuis le 1er mars 2018 •

Conditions générales de service2018-05-23T10:06:41+00:00
  • Priscilla CUVELIER (nom d’artiste « Nekosign ») graphiste et webdesigner freelance affiliée à la Maison des Artistes (Sous le N° : C514329 – Siret : 451 865 919 00026 - Code NAF : 90.03B) –domiciliée au 3 Rue de la Garenne Fleurie 28150 Moutiers, FRANCE– désigne le Prestataire de service. Le Client désigne le bénéficiaire (particulier ou professionnel) des prestations fournies par le Prestataire. La prestation désigne l’ensemble des services commercialisés par Priscilla CUVELIER.
  • Le Client faisant appel aux services du Prestataire, reconnaît avoir pris connaissance les conditions générales de vente suivantes ainsi que les mises en garde énoncées concernant la loi n°92-597 du 01/07/92 de la propriété intellectuelle qui figure dans l’article XII.
  • Le Prestataire ne peut être contractuellement lié par aucun autre document que les présentes Conditions Générales de Service. Elles sont les dernières en vigueur et ce contrat est soumis au droit Français. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier.
D’une façon générale, le Client s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Il s’engage :

  • A fournir des informations justes et sincères et à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
  • A communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
  • A remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné) et de verser l’acompte mentionné.
  • A collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • A établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • A transmettre tous documents nécessaires tels que textes, photos, charte graphique, logo (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) concernant la réalisation du projet avant la date de production convenue lors du bon de commande.
  • A disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre et garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • A respecter et se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • A régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • A fournir plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée et imprimée (si le support le permet).
  • A avoir pris connaissance des droits d’utilisation des créations réalisées et de la propriété intellectuelle mentionnés dans l’article XII des CGS.
  • Lorsque pour un même travail le Client fait appel à d’autres graphistes et intervenants, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes et intervenants doivent être rétribuées.
  • Et dans le cas ou le Prestataire ne réalise pas le support définitif de la création graphique du projet web ou imprimé, la mention « Design : Nekosign » doit être clairement inscrit en copyright sur le document imprimé ou dans les mentions légales dans le cas de site Internet assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.nekosign.com.
Le Prestataire exécute une prestation de qualité. Il met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme et s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat :

  • A respecter l’article L111 du Code de la Consommation qui oblige tous les prestataires de services à une obligation d’information (dont le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil).
  • A communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
  • A garder une approche humaine et sincère basée sur l’empathie, le dialogue en cas d’incompréhension et de soucis. Et adapter son suivi Client selon les méthodes habituelles de travail du Client (par exemple échanges uniquement par email, téléphone, skype ou RDV dans la mesure du possible).
  • A respecter l’éthique de chaque Client et d’adapter en fonction les projets à réaliser, proposant régulièrement par exemple des solutions eco-responsables.
  • A fournir un suivi client adapté, régulier et aux besoins de chaque projet et Client. A informer de manière régulière et efficacement le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • A aider au besoin le Client dans l’élaboration du cahier des charges, et de conseiller sur la redaction de texte.
  • A réaliser des créations sur mesure en fonction de chaque projet Client et de leur cible idéale.
  • A garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • A conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission, pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation.
  • Le Prestataire effectue des prestations sur demande et au besoin du Client. Liste non exhaustive : création d’identité de marque (chartes graphiques, logotypes, illustrations…), communications visuelles et réalisations « web » (interface sites Internet, encarts publicitaires, bannières, newsletters…), communications visuelles et réalisations « print » (papeterie, affiches, dépliants, plaquettes…), ainsi que des services complémentaires à la réalisation de projets (direction artistique, mise en place site Internet, suivis de fabrication, recherches prestataires…).
  • Les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable, Article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.
  • Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
  • Les éléments supplémentaires éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués par soucis de propriété. Il s’agit par exemple des droits d’utilisation spécifiques des typographies, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement Internet. Le règlement de ceux-ci se fera par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur, le Prestataire n’effectuant pas de revente de services.
  • Après échanges et consultation du projet avec le Client, le Prestataire transmet en retour une proposition de devis, accompagnée d’informations sur les phases de réalisation du projet et des dates de production possibles.
  • La remise au Prestataire du devis signé est obligatoire pour valider la procédure de commande. A celui-ci doit s’accompagner de l’acompte mentionné sur le devis. Généralement un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir et pour des montants inférieur à 500€ un paiement de 50% peut être appliqué.
  • Le devis signé par le Client et sur lequel figure « Bon pour accord » a valeur de bon de commande et entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction, ni réserve, du Client aux présentes Conditions Générales de Service.
  • Le paiement de l’acompte s’effectue par virement aux coordonnées bancaires indiquées sur le devis.
  • Une facture d’acompte sera envoyée à la réception du paiement et une date/période de production peut être définitivement réservée.
  • Les commandes ne sont considérées comme valides qu’à partir de l’acceptation du devis et acompte encaissé. Aucun travail ne débutera sans ces conditions remplies.
  • Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non doivent êtres stipulés par écrit.
  • Si la collaboration du Client est nécessaire à la prestation, en cas d’attente le délai sera prolongé d’autant de temps et en fonction des disponibilités, tant que le Client n’aura pas répondu à cet engagement.
  • Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du Client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique…) le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence. Le Prestataire ne peut être tenue responsable du non respect des délais dans tous les cas de force majeure tels que pannes informatiques, et autres circonstances inéluctables (causes naturelles, coupure internet…}.
  • Le Prestataire reste disponible (sauf indication contraire, hors RDV clientèle et congés annuels) aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 sans interruption. En cas d’absence, laisser un message par email ou par téléphone au 06 20 71 82 78.
  • Tout travaux réalisés dans l’urgence (dans le cas de suivi Internet notamment), pendant le week-end, les congés ou en dehors des horaires de travail (cités ci-dessus) peuvent être majorés de 20 à 50%.
  • En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
  • Pendant la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client devra vérifier les documents remis dans un délais de 14 jours à compter de la date de la livraison des fichiers de relecture et s’engage à transmettre au Prestataire ses corrections de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Si la prestation effectuée correspond à la prestation attendue par le Client, il devra donner son accord durant ce délai.
  • La validation des créations sera effectuée au terme des relectures des fichiers, pour les commandes de document imprimé au moyen d’un “BAT : Bon à Tirer” en PDF fourni par email et en JPG pour les créations web. Si la prestation comporte des erreurs, le Client devra adresser sa réclamation et se limiteront à des corrections mineures et améliorations à apporter aux documents. En aucun cas il ne pourra s’agir d’une refonte totale de la ligne graphique des documents, si les erreurs constatées sont sans importance et n’affectent donc pas de manière conséquente le document.
  • Les modifications demandées par le Client au-delà du nombre énoncé sur le devis ou après la validation du document/BAT seront facturés en plus du forfait, au tarif en vigueur à la signature du devis.
  • À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de 14 jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
  • Toute annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 3 semaines avant la date du planning de production. L’acompte versé ne sera en aucun cas restitué, il constitue réparation pour le planning réservé ou le travail déjà réalisé (étude de projet et recherches préalables).
  • En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au planning en cours, aux phases réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Généralement un accord amiable est engagé afin qu’aucune des deux parties ne soit lésée.
  • Sauf accord écrit précisant expressément des modalités de paiement différentes, le Client s’engage à procéder aux paiements suivants aux échéances ci-après : un acompte est exigé à la signature du devis, le solde devant être régulariser au terme de la prestation à réception de la facture. En cas de production longue, d’autres acomptes peuvent être demandés au cas échéant.
  • A la livraison des travaux, une facture détaillée sera envoyée au Client. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
  • Tout retard de paiement pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire de 40€ (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) et des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE).
  • En cas de non paiement le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement et en cas de non respect des conditions de paiement d’acompte figurant à l’article V, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l’exécution des commandes en cours ou de les annuler.
  • Il est également précisé que le Client est tenu de verser en sus une contribution de 1,10% du montant HT de la rémunération à la Maison des artistes, 60 Rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10. Plus d’infos : Sur le site de la MDA.
  • Toute personne physique ou morale (sauf les particuliers et les sociétés résidant à l’étranger), indépendamment de la forme juridique ou de l’objet social de cette dernière, qui procède à titre principal ou à titre accessoire à l’exploitation commerciale ou à la diffusion d’œuvres originales graphiques et plastiques est concernée par les obligations des diffuseurs en œuvres originales au regard du régime de sécurité sociale des artistes auteurs (MDA). Cette contribution est indépendante des honoraires versés au Prestataire.
  • Les obligations des diffuseurs sont régies par le code de la Sécurité sociale. Vous devez compléter une déclaration trimestrielle auprès de la Maison des artistes et leur l’adresser le règlement correspondant. Une copie de cette déclaration vous sera remise et fera office de pièce comptable.
  • La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le cadre de la commande.
  • Les fichiers de recherche, de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant au devis devra être demandé.
  • Les recherches et propositions de conceptions graphiques demeurent la propriété du Prestataire et dans le cas d’une présentation « maquette papier » lui doivent être rendues en bon état, non endommagées.
  • Il est ici rappelé à titre informatif que selon la loi n°92-597 du 01/07/92 de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.
  • Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
  • Le montant des droits est relatif à l’utilisation effective de la création par le Client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la facture sera soumise à des droits supplémentaires. Certains produits tels que images et chartes graphiques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel qui interdit au Client de procéder à toute cession, copie ou diffusion en public, autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.
  • Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design : Nekosign » ou « Made by ♥ par Nekosign » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.nekosign.com. Dans le cas ou le Prestataire ne réalise pas le support définitif du projet web ou imprimé, le Client s’engage à indiquer la mention « Design : Nekosign ».
  • Le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.
  • La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment :
 Du fait d’information, d’images, de son, de textes, de bande-vidéo contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du Client sans accord express de l’auteur. Le Client prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit pour leur reproduction sur Internet.
  • La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux prestations réalisées. Ne sont jamais indemnisés les préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes… Le Prestataire décline notamment toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant un transfert de données réalisé par le Client. Le Client est tenu de se prémunir contre la perte des données.
  • Du fait des caractéristiques, limites et contrainte d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour notamment : Un positionnement de référencement non concluant et non réalisé par un professionnel du SEO ; les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site Internet du Client notamment du fait du non suivi régulier technique ; les contaminations par virus des données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier.
  • Les présentes Conditions générales de service sont soumises au droit français.
  • En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Chartres, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Télécharger en PDF

Mes CGS

Travaillons ensemble !
Ne rate jamais plus mes freebies et mes articles du blog !
INSCRIS-TOI
À LA NEWSLETTER !
Tu seras informé(e) des dernières nouveautés que je crée pour vous :



Et psst : À tout moment, tu auras accès à la désinscription en bas de lettres que je t'envoie.
close-link

adipiscing Lorem commodo suscipit neque. elit. consequat. dictum quis, at